Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Les Jardins du Tescou et le contractant.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES
LE VENDEUR
Les Jardins du Tescou
Entreprise Individuelle Agricole
1001 route de la Saltrio 81630 Saint Urcisse
N° TVA Intracommunautaire : FR 2653962975800019
LE CLIENT
Il s’agit de toutes personnes physiques non commerçantes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine, Dom Tom et Europe.
ARTICLE 2 – OBJET DES CGV
Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site LES JARDINS DU TESCOU
Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant « valider ma commande » / adapter au message prévu par le site, mais il faut une validation quoi qu’il en soit et ayant au préalable coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site LES JARDINS DU TESCOU au jour de passation de la commande par le Client.
Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.
La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ».
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
4.1 LES PRODUITS CONCERNÉS
Les produits proposés par le Vendeur au Client sont des produits alimentaires et non alimentaires.
4.1.1 Les produits primaires
Les produits primaires du site LES JARDINS DU TESCOU sont issus en majorité des productions des Jardins du Tescou Pour compléter la gamme, il peut également être proposé des produits de départements limitrophes.
4.1.2 Les produits transformés
En ce qui concerne les produits transformés, il est possible que certains ingrédients (par exemple les épices, matières grasses…) ne soient pas issus de la ferme. Cet ingrédient ne sera pas majoritaire dans le produit. De même certaines étapes (exemple : abattage) peuvent être réalisées en dehors de l’exploitation. Idée de notion qu’on peut ajouter, quoi qu’il en soit : prévenir, informer, … ! Attention, si on fait la promesse de vente directe, il faut vraiment que ce soit respecté.
Pour le descriptif, se référer aux guides de chaque produit. En effet, par exemple, pour l’alcool, certaines mentions obligatoires sont à noter. Attention aussi à ne pas utiliser de terme officiel spécifique comme « Gruyère », si ce n’en est pas, pas même de mention « ressemble au gruyère ».
4.2 CONSULTATION DES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Chaque produit est accompagné d’un descriptif indiquant notamment la marque, la dénomination de vente, la quantité, le prix et les autres caractéristiques essentielles dudit produit. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande.
Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l’étiquetage du produit lors – de son retrait et/ou avant toute consommation et pourra exercer son droit de rétractation lors du retrait de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l’article « Droit de rétractation » s’il n’était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison.
En outre, certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant, les produits présentés reproduisant fidèlement les produits proposés au Client. Toutefois, les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
4.3 DURÉE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, et donc de commande incomplète lors du retrait, le Vendeur en informera le Client et procédera à son remboursement dans les plus brefs délais ou à l’émission d’un avoir. Chaque producteur définira ses modalités de remboursement. A préciser, selon le fonctionnement interne choisi. Quoi qu’il en soit, une procédure est à prévoir et à préciser.
4.4 ZONE GÉOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS
Lors de la validation de sa commande, le Client pourra choisir son lieu de retrait de sa commande en cliquant sur le mode de livraison choisi. (Si ce fonctionnement est choisi).
Le retrait de la commande ne pourra s’effectuer que sur le ou les sites de retrait indiqués sur le site NOM DU SITE.
Indiquer si l’on limite la livraison à une zone précise
ARTICLE 5 : AVIS CLIENT
5.1 GENERALITES
NOM DE L’ENTREPRISE a mis en place sur le Site un système de recueil et publication des Avis Clients permettant notamment :
- d’aider d’autres utilisateurs à comparer et choisir le meilleur Produit
- d’adapter son offre et améliorer la qualité des Produits
Chaque Avis Client comporte également une note entre une (1) et cinq (5) étoiles. Une note générale est alors attribuée au Produit concerné correspondant à la moyenne arithmétique de l’intégralité des Avis Clients en ligne relatifs au Produit concerné.
5.2 CONDITION PREALABLE
Seul les Clients ayant réalisé une commande sont susceptibles de donner leur avis sur le Produit commandé.
A ce titre, NOM DE L’ENTREPRISE Vous enverra un email suite à la livraison de votre Produit dans lequel elle Vous invitera à laisser votre Avis Client sur les Produits achetés dans la limite de cinq (5) Produits. Si Vous souhaitez donner votre Avis Client, Vous devrez cliquer sur le lien présent dans l’email. Vous serez alors automatiquement redirigé sur un formulaire permettant de commenter le Produit sélectionné. Vous pourrez alors saisir le contenu de votre Avis Client et noter le Produit (note générale, rapport qualité prix, style, matière …).
En contrepartie du ou des Avis laissés suite à votre commande, Vous recevrez un code promotionnel, valable sur le Site Internet et utilisable dans les conditions indiquées dans l’email contenant le code.
5.3 IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’AVIS CLIENT
Afin de pouvoir publier un Avis Client, Vous devez nécessairement renseigner un pseudonyme de quatre (4) caractères minimum.
Votre véritable identité et plus généralement, toutes données personnelles vous concernant, ne devront jamais être communiquées via vos Avis Clients. A défaut, Vous comprenez que vos données personnelles seront diffusées publiquement sur le Site et accessible à tout utilisateur. NOM DE L’ENTREPRISE ne saurait être tenue pour responsable d’une telle diffusion.
5.4 ACCES AUX AVIS CLIENTS
La mise en ligne d’un Avis Client est effectuée au plus tard cinq (5) jours ouvrés après que vous ayez soumis votre Avis Client via le formulaire, sous réserve des dispositions liées à la modération.
Les Avis Clients demeurent accessibles sur le Site tant que le Produit concerné est accessible sur le Site, sous réserve qu’il n’y ait aucun changement de fournisseur ou des caractéristiques principales du Produit rendant l’Avis Client obsolète.
En publiant un Avis Client, Vous comprenez et acceptez que ce dernier (i) soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tout utilisateur, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche et (ii) soit utilisé par NOM DE L’ENTREPRISE à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des Produits, des Vendeurs, du système d’Avis Clients et plus généralement du Site (envoi de newsletters, etc.).
5.5 ENGAGEMENTS DE L’AUTEUR DE L’AVIS CLIENT
Tout utilisateur peut prendre connaissance, grâce aux Avis Clients, de la notation attribuée par d’autres utilisateurs relativement à un Produit (qualités, défauts). A ce titre, Vous vous engagez à :
- poster un Avis Client utile dans le sens où ce dernier doit permettre d’aider d’autres utilisateurs à comparer et choisir le meilleur Produit, à NOM DE L’ENTREPRISE, d’adapter son offre et améliorer la qualité des Produits.
- délivrer des informations non mensongères et pertinentes c’est-à-dire :
- portant sur le Produit en lui-même (ses qualités, ses caractéristiques essentielles) et non pas sur les services liés au Produit auquel l’Avis Client fait référence tels que la livraison, le paiement, le retour. Nous vous invitons, le cas échéant, à contacter le service après-vente de NOM DE L’ENTREPRISE au 0 969 323 515 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) tous les jours de 8h à 20h ;
- et plus généralement, non étrangère au Produit auquel l’Avis Client fait référence.
- ne pas utiliser un langage incompréhensible, inintelligible, et/ou sans aucune signification ou à publier un Avis Client en langue étrangère.En outre, le contenu de l’Avis Client ne doit pas :
- être contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y compris, sans que cette liste soit limitative violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire …
- porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, industrielle, droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait un tiers ;
- être inapproprié vis-à-vis d’un autre Avis Client ou de son auteur ;
- comporter des données personnelles et/ou sensibles ;
- comporter des liens hypertextes ;
- présenter un caractère publicitaire ou mentionner une autre société ;
- contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants …
5.6 MODERATION DES AVIS CLIENTS
NOM DE L’ENTREPRISE réalise une modération a priori. Cela signifie que les Avis Clients sont d’abord évalués, puis ensuite mis en ligne sur le Site.
A ce titre, NOM DE L’ENTREPRISE se réserve le droit de supprimer discrétionnairement tout Avis Client qui contreviendrait spécifiquement aux dispositions de l’article 5 et plus généralement aux présentes CGU et/ou au droit français et européen.
La modération est effectuée indistinctement sur tous les Avis Clients, quel que soit leur contenu, et au plus tard cinq (5) jours ouvrés suivant la soumission de l’Avis Client.
Vous serez alors informé par email de la décision motivée de publication ou de non-publication de votre Avis Client de la part du modérateur de NOM DE L’ENTREPRISE.
Dans le cas où votre Avis Client ne serait pas publié, Vous aurez la possibilité de rédiger un nouvel Avis Client sur le Produit ou Vendeur concerné, le cas échéant, conforme aux présentes Conditions Générales.
Une fois l’Avis Client publié, Vous n’aurez pas la possibilité de modifier ce dernier.
Il est précisé que NOM DE L’ENTREPRISE dispose d’un droit de réponse vis-à-vis des Avis Clients publiés. NOM DE L’ENTREPRISE peut également être amenée à vous contacter suite à la rédaction d’un Avis Clients et ce dans le cadre de son suivi de la gestion client.
5.7 SIGNALEMENT D’ABUS
Vous pouvez à tout moment nous signaler un Avis Client qui porterait atteinte à vos droits et/ou contreviendrait aux CGU en contactant le modérateur via le lien « Signaler » sous l’Avis Client concerné. Le cas échéant, l’Avis Client sera temporairement dépublié du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification complémentaire par le modérateur.
5. 8 LIENS VERS D’AUTRES SITES
Les Éditeurs proposent des liens depuis le Site vers d’autres sites.
Ces sites sont indépendants du site NOM DU SITE
Les Éditeurs n’éditent pas et ne contrôlent pas ces sites.
Dès lors, les Éditeurs ne sauraient être responsables de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.
Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.
ARTICLE 6 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE
6.1 LE COMPTE CLIENT
6.1.1 Création
Préciser, selon le fonctionnement et la procédure mise en place.
Le Client peut, préalablement à toute commande, créer un compte client en saisissant son identifiant : adresse mail et son mot de passe. Il peut aussi passer commande en tant qu’invité.
A chaque nouvelle visite du site NOM DU SITE , s’il a créé un compte, le Client peut s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe. L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité du Client.
Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l’envoi automatique d’un e-mail lui rappelant son mot de passe ou lui permettant d’initialiser son mot de passe.
Le Client est également invité à fournir un certain nombre d’informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (civilité, prénom, nom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, email). En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte.
Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant ces informations via la rubrique « Mon compte sur le site NOM DU SITE ».
Le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
6.1.2 Désactivation
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera via la rubrique « Mon compte ».
En cas de fraude ou de non respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.
6.2 VALIDATION DE LA COMMANDE
Préciser, selon le fonctionnement et la procédure mise en place.
Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son « panier », ou en supprimer pour corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande et de procéder à son règlement, le Client va cliquer sur « Finaliser ma commande ». Il aura ensuite le choix des modes de livraison et de paiement. Il se verra proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, avoir, bon cadeau, frais de livraison, prix total TTC) et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande.
Le Client confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera à son paiement.
6.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Préciser, selon le fonctionnement et la procédure mise en place.
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail.
La vente ne sera conclue qu’à compter de ce moment.
L’e-mail de confirmation comprend le détail de la commande du Client et un lien pour accéder à sa facture ou à son bon de commande. Le Client a la responsabilité de le ou la télécharger et/ou de l’imprimer dans la rubrique « Mon compte – mes commandes».
L’e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix TTC, les modalités de livraison, les modalités et l’adresse à laquelle le Client peut faire part d’éventuelles questions concernant sa commande.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu’après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes. En outre, dans le cas d’une commande non réglée totalement ou partiellement par le Client, et devant être réglée avant la livraison, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de ne pas honorer la commande, d’annuler les commandes en cours et/ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
6.4 PREUVE
Préciser, selon le fonctionnement et la procédure mise en place.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site NOM DU SITE et de l’espace propre au Client constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.
Tout récapitulatif de commande indique que le Client a procédé au paiement de la commande, ou validé une commande sans paiement. Le fait de cliquer sur « Valider ma commande » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.
6.5 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
Préciser, selon le fonctionnement et la procédure mise en place.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou de la réception de la commande par le Client.
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.
7.2 FRAIS DE LIVRAISON
Ex 1 : Une participation aux frais de port et d’emballage forfaitaire de 5,00 euros est ajoutée sur le bon de commande lorsque celle-ci n’atteint pas 45 €.
Commandes de pays de l’Union Européenne : Il est demandé une participation de 15 euros, à ajouter au moment de la commande (« forfait transport EU »).
Ex 2 : Les frais d’expédition sont calculés automatiquement lors de l’ajout de chaque article dans le panier de commande. Ils sont visibles dans le cadre ” Montant du panier” affiché sur la page du site.
Leur calcul dépend de plusieurs éléments et plus particulièrement du pays de livraison.
Les expéditions se font préférentiellement par la Poste. Si vous souhaitez passer une commande plus importante qui nécessite des frais de livraison plus conséquent nous vous remercions de nous contacter afin d’établir un devis.
Pour que les frais d’expédition soient correctement évalués, il est nécessaire de préciser le pays de livraison dès le premier article ajouté au panier.
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FRANCE
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EUROPE
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De 0 à 49 g
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2.50€
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5.00 €
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De 50 à 99 g
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3.00 €
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6.00 €
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De 100 à 249 g
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4.50 €
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8.50 €
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De 250 à 499 g
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5.50 €
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11.00 €
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Colis – 1 kg
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10.00 €
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16.00 €
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Colis de 1 à – 2 kg
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13.00 €
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18.00 €
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Colis de 2 à – 10 kg
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15.00 €
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20.00 €
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Colis de 10 à – 30 kg
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20.00 €
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30.00 €
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7.3 MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros.
Préciser, selon le fonctionnement et la procédure mise en place, notamment si paiement par chèque, liquide, pay pal, mandat, …
Ex 1 : Le Client règle la commande immédiatement, par carte bancaire, sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, American express, le paiement par carte bleue électronique. Le client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le paiement sera effectué à la commande
Ex 2 Chèque à l’ordre de NOM DE L’ENTREPRISE + adresse ou carte bancaire ou grâce à la solution « Paypal » ou par virement. Pour les clients qui ne désirent pas commander en ligne, NOM DE L’ENTREPRISE s’engage à accepter toutes les commandes papier correctement complétées et accompagnées du règlement intégral. Les produits sont alors expédiés dans un délai de 2 jours (par colissimo pour la France), sauf si indisponibles. Dans ce cas, le client sera averti par tous les moyens disponibles (courriel, téléphone, courrier).
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
7.4 RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente en cas de force majeure, notamment en cas de grève.
Le vendeur dégage toutes responsabilités quant à l’usage que l’acheteur fera des produits. D’aucune manière les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels. NOM DE L’ENTREPRISE n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l’utilisation de ces informations.
7.5 SÉCURISATION DE LA PROCÉDURE DE PAIEMENT
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptées depuis votre ordinateur vers le Vendeur. Seul le Vendeur possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON – DE RETRAIT DE LA COMMANDE
Préciser, selon le fonctionnement et la procédure mise en place
EX 1 : le retrait est réalisé par le Client à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande
Le retrait ne peut avoir lieu que dans un point relais * nom boutique * .
Pour retirer sa commande le Client doit se présenter à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande, aux jour, date et heure choisis par ce dernier en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.
Au moment de retirer sa commande, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et présenter son Bon de Commande ou le numéro de référence de sa commande.
En raison de la recrudescence des fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé au Client à partir d’un certain montant, de fournir au moment du retrait de sa commande une pièce d’identité ou tout document pouvant justifier son identité. Le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule du Client pourra également être relevé. Ces deux numéros ne seront conservés que le temps de la réalisation de la transaction et seront immédiatement supprimés une fois le règlement complet et régulier du prix de la commande.
Lors de la réception de sa commande, le Client doit s’assurer de sa conformité.
Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de 1 heure autour de l’heure du retrait prévu sauf en fin de période d’enlèvement où elle est limitée à 30 minutes. La marchandise, objet de la commande (sauf produits frais), sera conservée et donnée la semaine suivante dans le cas d’un empêchement majeur (à l’appréciation du * nom boutique * ). Au-delà d’une semaine, si la commande n’est pas récupérée ou si le client n’a pas cherché à contacter le * nom boutique * , la commande sera perdue.
Ex 2 : livraison
Nous envoyons les commandes tous les jours par colissimo, le délai de livraison est de 48h (2 jours ouvrables), dès réception du paiement de votre commande, sauf mention contraire indiquée au niveau de la page « panier ».
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison : avant de signer le bon de livraison, vous devez indiquer sur ce dernier et sous forme de réserves manuscrites, toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé…).
Dans le cas d’anomalie, le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes) : vous devrez nous faire part de votre réclamation, en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture.
Le vendeur pourra vous demander de lui retourner les produits concernés. Dans le cas de retour par transporteur, les frais d’envoi et de retour vous seront remboursés sur justificatif.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
L’acheteur est en droit d’annuler sa commande durant ce délai. Cette annulation est effective dès qu’il retourne la marchandise, à ses frais, et dans l’emballage d’origine, par colis postal contre signature.
L’acheteur n’a pas à justifier son changement d’avis. Le vendeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser le client ou faire un échange si l’acheteur le souhaite.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Formulaire de rétractation :
À l’attention de ……………………………………….. [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le code commercial du droit français. En cas de litige il pourra être fait appel à un Médiateur en la personne de XXX, coordonnées
ARTICLE 10 – GARANTIES
10.1 Garanties légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française et, dans tous les cas, qu’ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l’article L. 213-1, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères manifestement apparents, l’indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d’origine ne constitue une appellation régionale protégée par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier.
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l’adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d’origine.
Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Les délais sont réduits à la DLC (Date Limite de Consommation) ou la DDM (Date de Durabilité Minimale) pour les produits qui en bénéficient. Les produits qui s’usent telles que les éponges ne sauraient entrer dans ce cadre.
Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
10.2 Garanties commerciales
Article L217-15
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
– par téléphone : tél (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ;
– par e-mail : mail@mail
– par courrier : NOM DE L’ENTREPRISE – adresse
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site nom NOM DU SITE sont soumises au droit français.
